Site web : www.moscabatiment.fr/
Source : https://www.moscabatiment.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-5-etapes-legales-a-suivre/
Cette étape finale implique deux éléments essentiels : la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie. Ces actions s'inscrivent dans un cadre légal précis qui protège les droits des deux parties.Les
rôle du notaire dans la transactionLe notaire assume une mission centrale dans la réalisation du compromis de vente. Il vérifie la conformité des documents fournis, l'exactitude des informations mentionnées et la légalité de la transaction.